Conditions générales d'utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du présent site (ci-après le « Site »), édité par Rodrigo Peiracchia, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sibyro (ci-après l'« Éditeur »), par toute personne y accédant (ci-après l'« Utilisateur »).

Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur au sens de l'article 1101 du Code civil. Conformément à l'article 1103 du Code civil, les CGU légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Dans les limites fixées par l'ordre public conformément à l'article 1102 du même code, l'Éditeur détermine librement leur contenu.

Le Site est un site vitrine à vocation strictement professionnelle (B2B). Il s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les CGU s'appliquent à l'ensemble des pages et des fonctionnalités du Site, à l'exclusion de toute prestation de l'Éditeur, laquelle relève de documents contractuels distincts précisés à l'article relatif à la description de l'offre.

Acceptation des conditions

L'accès au Site et son utilisation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à accéder au Site et à l'utiliser.

Les parties s'engagent à négocier, former et exécuter les présentes CGU de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil. Cette exigence, d'ordre public, s'impose à toutes les étapes de la relation contractuelle.

L'Utilisateur est invité à consulter les CGU à chaque connexion, la version applicable étant celle en vigueur et accessible sur le Site au moment de l'accès.

Accès et disponibilité du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les coûts afférents à l'accès au réseau (matériel, logiciels, connexion) demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site. Toutefois, le Site est fourni « en l'état » et son accès peut être suspendu, restreint ou interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de contrainte technique indépendante de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur ne garantit ni la continuité ni l'absence d'interruption de l'accès au Site, et se réserve le droit d'en faire évoluer le contenu et la présentation à tout moment, sans préavis.

Description de l'offre

Le Site est un site d'information et de présentation. Il a pour finalité de présenter l'activité de l'Éditeur et son offre. Les informations qui y figurent sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Toute prestation proposée par l'Éditeur fait l'objet d'un devis et d'un contrat dédiés. Ces documents constituent les seuls documents contractuels liant les parties au titre d'une telle prestation.

En conséquence, aucune stipulation du Site ni des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une offre de contracter au sens juridique, ni comme un engagement de l'Éditeur à fournir une quelconque prestation. Seule la signature d'un devis accepté et d'un contrat dédié fait naître des obligations à la charge des parties.

En cas de contradiction entre une information figurant sur le Site et les stipulations d'un devis ou d'un contrat dédié, ces derniers prévalent.

Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client professionnel, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d'utilisation de l'application et du service associé (ci-après la « Licence »), pour la durée et selon le périmètre définis aux présentes. La présente Licence emporte concession d'un simple droit d'usage et non cession de droits au sens de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle : aucun droit de reproduction, d'adaptation, de traduction ou de distribution n'est transféré au Client.

L'application, le service et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur demeure libre de concéder des droits d'usage identiques à tout tiers. Le droit d'usage est incessible et non transférable : le Client s'interdit de céder, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de la Licence ou de ses droits au titre du présent contrat sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. Toute cession du contrat lui-même par le Client est subordonnée à l'accord de l'Éditeur, conformément à l'article 1216 du Code civil.

Le droit d'usage est concédé dans les strictes limites du périmètre convenu (finalité, environnement d'exploitation et nombre d'entités ou d'utilisateurs autorisés). Tout usage excédant ce périmètre, non conforme à la destination de l'application au sens de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, requiert l'autorisation préalable de l'Éditeur. Les prérogatives impératives reconnues au Client par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (copie de sauvegarde nécessaire, observation et test du fonctionnement) ne sauraient toutefois être méconnues pendant la durée du droit d'usage, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

Prix et paiement

Le prix de la Licence est celui en vigueur au jour de la souscription, tel qu'affiché lors du parcours de commande. Le prix comprend l'acquisition de l'application ; conformément à l'offre commerciale en vigueur, le premier mois d'usage est offert. L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs, les nouveaux prix ne s'appliquant qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.

Le paiement est réalisé par voie électronique via le prestataire de services de paiement Stripe. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement communiqué et à son débit au titre du prix convenu et, le cas échéant, de ses renouvellements successifs.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement, à un taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ou, à défaut de stipulation, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Tout retard donne en outre lieu, de plein droit, au versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

Durée, prolongations et reconduction

La Licence est concédée pour la durée souscrite par le Client. Selon la formule choisie, la souscription prend la forme soit d'un usage prépayé à l'unité de période, soit d'un abonnement à reconduction automatique.

En cas de formule prépayée à l'unité, le droit d'usage cesse de plein droit au terme de la période souscrite, sans reconduction automatique ni droit acquis au maintien de l'usage ; la poursuite de l'utilisation est subordonnée à la souscription d'une nouvelle période et au paiement du prix correspondant, conformément à l'article 1212 du Code civil. En cas d'abonnement, le contrat est, à l'issue de la période initiale, reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf opposition du Client. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction ou résilier l'abonnement reconduit à tout moment, en respectant le préavis convenu, notifié par écrit ou par le canal de gestion du compte.

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation (information préalable à la reconduction dite « loi Chatel » et faculté de résiliation en ligne de l'article L.215-1-1) ne lui sont pas applicables ; la reconduction et la résiliation sont régies par le droit commun des contrats. La faculté ouverte à chaque partie de s'opposer à tout moment à la reconduction préserve la prohibition des engagements perpétuels de l'article 1210 du Code civil. Les modalités de durée, de reconduction tacite et de résiliation figurant aux présentes sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat, conformément à l'article 1112-1 du Code civil.

Résiliation et défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une échéance à son terme ou de tout autre manquement du Client à ses obligations, l'Éditeur pourra, après mise en demeure demeurée infructueuse et proportionnellement à la gravité du manquement, suspendre l'accès à l'application jusqu'à complet paiement, en application de l'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code civil.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable suivant une mise en demeure rappelant expressément la présente clause résolutoire, le contrat sera résolu de plein droit, sans préjudice de toute somme restant due à l'Éditeur, conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil. La résolution emporte cessation immédiate du droit d'usage et autorise l'Éditeur à interrompre l'accès à l'application. L'Éditeur conserve la faculté de résoudre le contrat par voie de notification en cas d'inexécution suffisamment grave, dans les conditions de l'article 1226 du Code civil.

Le manquement du Client donne lieu, dans les conditions rappelées à l'article « Prix et paiement », aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce. S'agissant d'un service à exécution successive, la résolution ne donne lieu à aucune restitution au titre des périodes déjà exécutées, celles-ci ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure ; les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de règlement des différends survivent à la résolution.

Cessation d'accès à l'expiration

À l'expiration de la période souscrite ou en cas de non-renouvellement, le droit d'usage prend fin et l'Éditeur est fondé à suspendre ou interrompre l'accès à l'application, y compris par verrouillage technique. Le Client reconnaît que toute utilisation, exécution ou reproduction de l'application hors période souscrite est dépourvue d'autorisation au sens de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Ce verrouillage, prévu au contrat et prévisible pour le Client, traduit la seule cessation d'un droit d'usage devenu sans base contractuelle ; conforme à la force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil) et exercé de bonne foi (article 1104 du Code civil), il ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.

Préavis et réversibilité des données

Préalablement à toute interruption d'accès à l'application pour cause d'expiration, de non-renouvellement ou de résiliation, l'Éditeur informe le Client de l'échéance par un moyen approprié (courrier électronique et/ou notification dans l'espace client) et lui laisse un délai de préavis raisonnable pour renouveler sa Licence ou récupérer ses données. Le verrouillage technique n'intervient qu'à l'issue de ce préavis et de la période de grâce prévue au contrat.

Les données d'exploitation du Client (annonces, comptes de ses propres utilisateurs, transactions et contenus associés) sont hébergées sur l'infrastructure souscrite au nom du Client, dont il conserve la propriété et l'accès. Le Client dispose d'une période de réversibilité de trente (30) jours à compter de la fin du contrat pour exporter ses données ; l'Éditeur lui apporte, sur demande et selon des modalités raisonnables, l'assistance nécessaire à leur récupération dans un format exploitable.

Ces mesures de préavis et de réversibilité visent à préserver la continuité de l'activité du Client professionnel et à écarter tout grief de rupture brutale ou de déséquilibre significatif au sens de l'article L.442-1 du Code de commerce. À l'expiration de la période de réversibilité, l'Éditeur pourra supprimer les données qu'il détiendrait encore pour le compte du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.

Comptes tiers et hébergement

L'exploitation de l'application peut requérir l'ouverture et la détention, par le Client, de comptes auprès de tiers, notamment les magasins d'applications Apple et Google ainsi que les services d'hébergement Firebase. Ces comptes sont souscrits, détenus et exploités au nom, pour le compte et sous la responsabilité du Client, qui en supporte seul les frais et se conforme aux conditions générales propres à chacun de ces prestataires.

L'Éditeur n'est pas partie aux relations contractuelles unissant le Client à ces tiers et ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'une suspension, d'une modification tarifaire ou d'une résiliation imputable à ces prestataires ou au non-respect, par le Client, de leurs conditions d'utilisation.

Absence de droit de rétractation

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle n'a pas la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne lui est pas applicable.

Le présent contrat étant conclu à distance entre professionnels, il n'entre pas dans le champ de l'extension prévue par l'article L.221-3 du Code de la consommation, laquelle ne vise que les contrats conclus hors établissement. Dans l'hypothèse où le contrat serait néanmoins qualifié de contrat conclu hors établissement, l'extension des dispositions consuméristes, en ce compris le droit de rétractation, ne pourrait bénéficier au Client que s'il emploie au plus cinq (5) salariés et si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L.221-3 précité.

L'absence de droit de rétractation ne fait pas obstacle à l'obligation d'information précontractuelle de droit commun (article 1112-1 du Code civil), le Client reconnaissant avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations déterminantes relatives aux caractéristiques essentielles et au prix du service. Pour toute question, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse de contact indiquée aux présentes.

Demande d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Le Client, agissant à des fins professionnelles, reconnaît qu'en application des dispositions du Code de la consommation le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 n'a en principe pas vocation à s'appliquer au présent contrat, sous la réserve résiduelle de l'article L. 221-3. Dans l'hypothèse où un droit de rétractation serait néanmoins applicable, le Client demande expressément que l'exécution des prestations — provisionnement de l'application en marque blanche, mise à disposition de la licence et fourniture du premier mois — commence immédiatement, dès le paiement et avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours qui s'appliquerait le cas échéant.

S'agissant de la fourniture d'un service, et conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, cette demande d'exécution anticipée est recueillie par l'Éditeur, le Client reconnaissant que, le service étant pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord préalable exprès, il perd son droit de rétractation dans les conditions de l'article L. 221-28 du même code. Si le Client exerçait néanmoins sa rétractation alors que l'exécution a débuté à sa demande, il verserait à l'Éditeur un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.

S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel — notamment la mise à disposition de la licence et des composants logiciels de l'application —, le Client donne son accord préalable exprès au commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à ce droit. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors être exercé, l'Éditeur confirmant cet accord au Client dans les conditions de l'article L. 221-13.

Le Client reconnaît que sa demande d'exécution immédiate, son accord préalable exprès et sa renonciation au droit de rétractation sont recueillis au moment de la commande, au moyen d'une case à cocher dédiée distincte de l'acceptation générale des présentes, puis confirmés par l'e-mail de confirmation qui lui est adressé. Toute question relative à ces stipulations peut être adressée à contact@sibyro.com.

Propriété intellectuelle et propriété du logiciel

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, illustrations, photographies, éléments graphiques, logos, arborescence, base de données et, plus généralement, toute œuvre de l'esprit) est protégé par le droit d'auteur. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'Éditeur est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ces contenus.

L'ensemble des éléments constituant l'application Sibyro — notamment le logiciel et son code source, le code objet, l'application mobile (iOS et Android), le back-office, l'architecture technique, la base de données et sa structure, les interfaces, le design, les chartes graphiques, les visuels, les textes et, plus généralement, tout contenu et tout développement — sont la propriété exclusive de l'Éditeur, Rodrigo Peiracchia, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Sibyro », dont le siège est situé 64 rue des Bas Rogers, 92800 Puteaux. L'Éditeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. La mise à disposition de l'application en marque blanche au profit de professionnels n'emporte aucune cession de ces droits, mais une simple licence d'utilisation, limitée, personnelle et non exclusive, dans les conditions convenues entre les parties.

Le logiciel constitue une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, au sens de l'article L.112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle, lequel range expressément parmi les œuvres protégées « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». En application de l'article L.122-6 du même code, l'Éditeur, en sa qualité d'auteur, dispose du droit exclusif d'effectuer et d'autoriser la reproduction, la traduction, l'adaptation, l'arrangement, toute autre modification ainsi que la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, du logiciel et de ses reproductions.

Sont en conséquence strictement interdits, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, la reproduction, la copie, l'extraction, le téléchargement, la modification, l'adaptation, la traduction, la distribution, la mise à disposition, la revente, la location, le prêt, le sous-licenciement ou l'exploitation, en tout ou en partie, du logiciel, de son code, de la base de données, du design ou de tout autre contenu de l'application. Sont pareillement prohibés, hors les seuls cas strictement prévus par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, la décompilation, le désassemblage et toute forme d'ingénierie inverse du logiciel.

Toute atteinte aux droits ainsi réservés est constitutive du délit de contrefaçon, réprimé par les articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, ce dernier visant expressément la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L.122-6. L'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action civile (notamment en réparation du préjudice subi) et pénale à l'encontre de tout contrevenant.

Le délit de contrefaçon est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ces peines étant portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Par ailleurs, l'accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données de l'Éditeur, de même que l'extraction, la reproduction, la transmission ou la soustraction frauduleuses de données ou de code qu'il contient, sont réprimés par les articles 323-1 à 323-3 du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. L'Éditeur se réserve le droit de déposer plainte et de se constituer partie civile contre l'auteur de tels faits.

À ce titre, l'accès ou le maintien frauduleux dans le système est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 323-1 du Code pénal), et l'extraction, la reproduction ou la soustraction frauduleuses de données de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 323-3 du même code). La dénomination « Sibyro » ainsi que les signes distinctifs qui lui sont associés sont protégés ; leur usage non autorisé dans la vie des affaires est susceptible de constituer une contrefaçon de marque au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Pour toute demande d'autorisation ou signalement, l'Éditeur peut être contacté à l'adresse contact@sibyro.com.

Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans toutefois garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions. Le Site est fourni « en l'état » et son accès peut être suspendu, notamment pour des raisons de maintenance.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil, et se limite aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d'une telle faute. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses propres données et équipements.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que l'Utilisateur fait des informations diffusées sur le Site, ni des décisions prises sur leur fondement, ces informations étant fournies à titre purement indicatif et sans valeur contractuelle.

Le Site s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du Code de la consommation, réservé aux consommateurs personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle, n'est pas applicable aux relations nouées par l'intermédiaire du Site.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Ces liens sont proposés à titre de simple commodité. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou la disponibilité des sites tiers ainsi référencés et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à l'usage qui pourrait en être fait.

La création de tout lien hypertexte pointant vers le Site est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui n'aurait pas été autorisé ou qui porterait atteinte à ses droits ou à son image.

Protection des données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, qui adapte et complète ce règlement en droit français.

Chaque traitement repose sur l'une des bases légales prévues à l'article 6 du RGPD : l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'une obligation légale, la poursuite de l'intérêt légitime du responsable de traitement ou, le cas échéant, le consentement de la personne concernée au sens de l'article 7 du RGPD. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement antérieur.

Conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, l'Utilisateur reçoit une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible sur les traitements le concernant. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de ses données et d'opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant.

Conformément à l'article 77 du RGPD, toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Les modalités détaillées des traitements (finalités, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels au sens des articles 44 à 49 du RGPD et conditions d'exercice des droits) sont précisées dans la politique de confidentialité du Site, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter. Les demandes d'exercice des droits peuvent être adressées à contact@sibyro.com.

Cookies et chat en direct

Par défaut, le présent site ne dépose ni ne lit aucun cookie ou traceur soumis à consentement, conformément à l'article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (transposant l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE dite « ePrivacy »).

Un service de chat en direct fourni par la société Tawk.to est proposé pour permettre à l'Utilisateur d'échanger avec l'Éditeur. Ce service n'est chargé, et ne dépose de cookies, qu'après le consentement exprès de l'Utilisateur, recueilli au moyen d'une bannière dédiée. En l'absence d'acceptation, aucun cookie n'est déposé et le chat n'est pas activé.

L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment (notamment en effaçant les données de son navigateur). Les échanges réalisés via le chat sont traités par Tawk.to en qualité de sous-traitant, pour le compte de l'Éditeur. Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de suivi n'est utilisé sur le site.

Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation applicable. Les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de l'accès de l'Utilisateur.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU. La poursuite de l'utilisation du Site postérieurement à une modification vaut acceptation des CGU ainsi modifiées.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que l'utilisation du Site sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera recherché, en priorité, par voie de résolution amiable entre les parties. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

La juridiction précise sera déterminée en fonction de la forme d'exploitation, du siège de l'Éditeur et de la qualité des parties : Le siège de l'Éditeur étant situé à Puteaux (92), les juridictions compétentes relèvent du ressort de Nanterre (cour d'appel de Versailles)..

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Site, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@sibyro.com.

Les coordonnées complètes de l'Éditeur (identité, siège d'activité, immatriculation) ainsi que celles de l'hébergeur figurent dans les mentions légales du Site.