Conditions générales d'utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du présent site (ci-après le « Site »), édité par Rodrigo Peiracchia, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sibyro (ci-après l'« Éditeur »), par toute personne y accédant (ci-après l'« Utilisateur »).

Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur au sens de l'article 1101 du Code civil. Conformément à l'article 1103 du Code civil, les CGU légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Dans les limites fixées par l'ordre public conformément à l'article 1102 du même code, l'Éditeur détermine librement leur contenu.

Le Site est un site vitrine à vocation strictement professionnelle (B2B). Il s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les CGU s'appliquent à l'ensemble des pages et des fonctionnalités du Site, à l'exclusion de toute prestation de l'Éditeur, laquelle relève de documents contractuels distincts précisés à l'article relatif à la description de l'offre.

Acceptation des conditions

L'accès au Site et son utilisation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à accéder au Site et à l'utiliser.

Les parties s'engagent à négocier, former et exécuter les présentes CGU de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil. Cette exigence, d'ordre public, s'impose à toutes les étapes de la relation contractuelle.

L'Utilisateur est invité à consulter les CGU à chaque connexion, la version applicable étant celle en vigueur et accessible sur le Site au moment de l'accès.

Accès et disponibilité du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les coûts afférents à l'accès au réseau (matériel, logiciels, connexion) demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site. Toutefois, le Site est fourni « en l'état » et son accès peut être suspendu, restreint ou interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de contrainte technique indépendante de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur ne garantit ni la continuité ni l'absence d'interruption de l'accès au Site, et se réserve le droit d'en faire évoluer le contenu et la présentation à tout moment, sans préavis.

Description de l'offre

Le Site est un site d'information et de présentation. Il a pour finalité de présenter l'activité de l'Éditeur et son offre. Les informations qui y figurent sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Toute prestation proposée par l'Éditeur fait l'objet d'un devis et d'un contrat dédiés. Ces documents constituent les seuls documents contractuels liant les parties au titre d'une telle prestation.

En conséquence, aucune stipulation du Site ni des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une offre de contracter au sens juridique, ni comme un engagement de l'Éditeur à fournir une quelconque prestation. Seule la signature d'un devis accepté et d'un contrat dédié fait naître des obligations à la charge des parties.

En cas de contradiction entre une information figurant sur le Site et les stipulations d'un devis ou d'un contrat dédié, ces derniers prévalent.

Propriété intellectuelle et propriété du logiciel

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, illustrations, photographies, éléments graphiques, logos, arborescence, base de données et, plus généralement, toute œuvre de l'esprit) est protégé par le droit d'auteur. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'Éditeur est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ces contenus.

L'ensemble des éléments constituant l'application Sibyro — notamment le logiciel et son code source, le code objet, l'application mobile (iOS et Android), le back-office, l'architecture technique, la base de données et sa structure, les interfaces, le design, les chartes graphiques, les visuels, les textes et, plus généralement, tout contenu et tout développement — sont la propriété exclusive de l'Éditeur, Rodrigo Peiracchia, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Sibyro », dont le siège est situé 64 rue des Bas Rogers, 92800 Puteaux. L'Éditeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. La mise à disposition de l'application en marque blanche au profit de professionnels n'emporte aucune cession de ces droits, mais une simple licence d'utilisation, limitée, personnelle et non exclusive, dans les conditions convenues entre les parties.

Le logiciel constitue une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, au sens de l'article L.112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle, lequel range expressément parmi les œuvres protégées « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». En application de l'article L.122-6 du même code, l'Éditeur, en sa qualité d'auteur, dispose du droit exclusif d'effectuer et d'autoriser la reproduction, la traduction, l'adaptation, l'arrangement, toute autre modification ainsi que la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, du logiciel et de ses reproductions.

Sont en conséquence strictement interdits, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, la reproduction, la copie, l'extraction, le téléchargement, la modification, l'adaptation, la traduction, la distribution, la mise à disposition, la revente, la location, le prêt, le sous-licenciement ou l'exploitation, en tout ou en partie, du logiciel, de son code, de la base de données, du design ou de tout autre contenu de l'application. Sont pareillement prohibés, hors les seuls cas strictement prévus par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, la décompilation, le désassemblage et toute forme d'ingénierie inverse du logiciel.

Toute atteinte aux droits ainsi réservés est constitutive du délit de contrefaçon, réprimé par les articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, ce dernier visant expressément la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L.122-6. L'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action civile (notamment en réparation du préjudice subi) et pénale à l'encontre de tout contrevenant.

Le délit de contrefaçon est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ces peines étant portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Par ailleurs, l'accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données de l'Éditeur, de même que l'extraction, la reproduction, la transmission ou la soustraction frauduleuses de données ou de code qu'il contient, sont réprimés par les articles 323-1 à 323-3 du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. L'Éditeur se réserve le droit de déposer plainte et de se constituer partie civile contre l'auteur de tels faits.

À ce titre, l'accès ou le maintien frauduleux dans le système est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 323-1 du Code pénal), et l'extraction, la reproduction ou la soustraction frauduleuses de données de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 323-3 du même code). La dénomination « Sibyro » ainsi que les signes distinctifs qui lui sont associés sont protégés ; leur usage non autorisé dans la vie des affaires est susceptible de constituer une contrefaçon de marque au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Pour toute demande d'autorisation ou signalement, l'Éditeur peut être contacté à l'adresse contact@sibyro.com.

Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans toutefois garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions. Le Site est fourni « en l'état » et son accès peut être suspendu, notamment pour des raisons de maintenance.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil, et se limite aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d'une telle faute. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses propres données et équipements.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que l'Utilisateur fait des informations diffusées sur le Site, ni des décisions prises sur leur fondement, ces informations étant fournies à titre purement indicatif et sans valeur contractuelle.

Le Site s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du Code de la consommation, réservé aux consommateurs personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle, n'est pas applicable aux relations nouées par l'intermédiaire du Site.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Ces liens sont proposés à titre de simple commodité. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou la disponibilité des sites tiers ainsi référencés et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à l'usage qui pourrait en être fait.

La création de tout lien hypertexte pointant vers le Site est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui n'aurait pas été autorisé ou qui porterait atteinte à ses droits ou à son image.

Protection des données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, qui adapte et complète ce règlement en droit français.

Chaque traitement repose sur l'une des bases légales prévues à l'article 6 du RGPD : l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'une obligation légale, la poursuite de l'intérêt légitime du responsable de traitement ou, le cas échéant, le consentement de la personne concernée au sens de l'article 7 du RGPD. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement antérieur.

Conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, l'Utilisateur reçoit une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible sur les traitements le concernant. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de ses données et d'opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant.

Conformément à l'article 77 du RGPD, toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Les modalités détaillées des traitements (finalités, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels au sens des articles 44 à 49 du RGPD et conditions d'exercice des droits) sont précisées dans la politique de confidentialité du Site, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter. Les demandes d'exercice des droits peuvent être adressées à contact@sibyro.com.

Cookies et traceurs

Le dépôt et la lecture de traceurs sont régis par l'article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui transpose l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (« ePrivacy »). Le Site ne dépose ni ne lit aucun cookie ou traceur, à l'exception, le cas échéant, de ceux strictement nécessaires à son fonctionnement technique et exemptés de consentement au sens de ce même article 82.

En l'absence de traceur soumis à consentement, aucun consentement au titre de l'article 82 précité n'est requis et aucune bannière de consentement n'est mise en œuvre. Les modalités relatives aux cookies sont, le cas échéant, précisées dans la politique de confidentialité du Site.

Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation applicable. Les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de l'accès de l'Utilisateur.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU. La poursuite de l'utilisation du Site postérieurement à une modification vaut acceptation des CGU ainsi modifiées.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que l'utilisation du Site sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera recherché, en priorité, par voie de résolution amiable entre les parties. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

La juridiction précise sera déterminée en fonction de la forme d'exploitation, du siège de l'Éditeur et de la qualité des parties : Le siège de l'Éditeur étant situé à Puteaux (92), les juridictions compétentes relèvent du ressort de Nanterre (cour d'appel de Versailles)..

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Site, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@sibyro.com.

Les coordonnées complètes de l'Éditeur (identité, siège d'activité, immatriculation) ainsi que celles de l'hébergeur figurent dans les mentions légales du Site.